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Lettres, déclarations, communiqués   11 décembre 2019

Refonder le Traité sur la Charte de l’énergie ou en sortir !

287 organisations de la société civile interpellent les Etats et l’Union européenne

Hier, 10 décembre 2019, a débuté à Bruxelles la réunion sur le Traité de la Charte de l’énergie (TCE) en vue de le « moderniser ». La Belgique et l’Union européenne participent à ces négociations.
Le TCE est un accord international qui protège les investissements des entreprises privées dans les énergies fossiles. Ce qui le rend incompatible avec les engagements climatiques comme l’Accord de Paris.

Contrairement à l’Accord de Paris, le non-respect du TCE donne lieu à d’importances sanctions financières. Il donne le droit aux entreprises privées de poursuivre les pouvoirs publics directement devant des tribunaux d’arbitrage privés dès que ces derniers adoptent une réglementation qui va à l’encontre de leurs intérêts privés. Avec à la clé des centaines de millions – voire des milliards – d’euros de compensations engrangés, au détriment d’investissements publics cruciaux pour une transition écologique socialement juste. Ce traité constitue un obstacle à la priorité accordée aux investissements dans les énergies renouvelables, à la mise sous contrôle public du secteur de l’énergie mais aussi à l’adoption de mesures visant à combattre la précarité énergétique. Dans sa forme actuelle, le TCE est donc dépassé et constitue une menace pour l’intérêt public.

C’est pourquoi Entraide et Fraternité aux côtés de 286 autres organisations de la société civile ont adressé le 9 décembre une lettre commune aux députés et aux ministres.

Les revendications à destination de la Belgique et des autres parties prenantes du TCE sont les suivantes :

  • « Inclure comme condition préalable à l’ouverture de négociations en vue de moderniser le TCE la suppression des dispositions qui protègent le secteur des énergies fossiles
  • Exiger la suppression des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États de l’accord ;
  • Vous retirer du TCE ou y mettre fin conjointement si le processus de modernisation ne parvient pas à rendre rapidement l’accord compatible aux exigences climatiques et environnementales en supprimant le règlement des différends entre investisseurs et États et les protections favorables aux énergies fossiles ;
  • Mettre immédiatement un terme au processus d’expansion géographique du TCE à de nouveaux États et stopper toute nouvelle adhésion tant que la TCE est dans son état actuel. »

Lire la carte blanche sur le Traité sur la Charte de l’énergie publiée dans le Soir le 2 décembre.





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