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18 juillet 2019  Actualités

Le vote du CETA à l’Assemblée nationale française est reporté

Restons mobilisé.e.s !

En plein cœur de l’été, l’Assemblée nationale française a examiné hier, mercredi 17 juillet, le projet de loi de ratification du CETA.

Les débats ont mis en lumière une opposition parlementaire grandissante contre cet accord de commence et d’investissement entre l’UE et le Canada. Le vote a finalement été reporté à mardi prochain, le 23 juillet. Ce vote aura lieu selon la procédure de vote dite « solennelle » obligeant ainsi chaque groupe parlementaire à justifier son vote.

Pour Entraide et Fraternité, le CETA doit être rejeté car il est, d’une part, incompatible avec la mise en place d’une transition sociale et écologique et il constitue, d’autre part, une menace pour la démocratie et l’intérêt public.

Tout d’abord, la mise en œuvre de cet accord de libre-échange (qui est déjà partiellement d’application) entraîne nécessairement une augmentation des émissions de gaz à effet de serre (du fait de l’intensification des importations et des exportations) et donc accélère encore le réchauffement climatique !

Ensuite, cet accord organise une course vers les bas aux niveaux social, sanitaire et environnemental. Il est frappant de constater que les seules clauses du CETA qui ne sont pas contraignantes sont justement celles qui portent sur le « développement durable », l’environnement et les droits sociaux.

Dans le domaine de l’agriculture, par exemple, le CETA facilite l’entrée sur le marché européen de produits élaborés selon des normes inférieures aux standards européens, telle que la viande bovine nourrie aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance ou des denrées alimentaires produites avec des pesticides interdits dans l’UE.

Enfin, le CETA contient une clause d’arbitrage appelée « ICS » (Investment court system) qui met en place une véritable « justice d’exception » au bénéfices des multinationales. Cette arme juridique placée dans les mains de ces entreprises leur permet, en effet, d’attaquer les Etats en leur réclamant des millions- voire même milliards d’euros- de dédommagement dès lors qu’une réglementation est susceptible d’entraîner une réduction des leurs profits. Peu importe que la norme attaquée soit prise démocratiquement et qu’elle poursuive un intérêt public comme la protection de la santé, de l’emploi et de l’environnement ! Les poursuites des multinationales contre les Etats européens devant ces tribunaux d’arbitrage font déjà froid dans le dos : un investisseur canadien demande 5,7 milliards de dollars à la Roumanie car ses tribunaux ont invalidé une mine d’or au cyanure ; la France a fait demi-tour sur la loi « Hulot » sur les hydrocarbures en partie à cause d’une menace d’un investisseur canadien de saisir un tribunal d’arbitrage, etc.

En Belgique, la date de ratification du CETA n’est pas encore connue. La partie n’est donc pas gagnée pour les multinationales !

Rejoignez le mouvement pour mettre fin aux privilèges des multinationales en signant cette pétition sur https://stopisds.org/fr/

Pour aller plus loin :

L’analyse d’Entraide et Fraternité intitulée « Arbitrage : quand les entreprises bloquent la transition agro-écologique ».

Le rapport de Friends of the Earth Europe, TNI, CEO : 10 histoires de détournement de la justice par les riches et les multinationales.

L’APPEL : plus de 70 organisations appellent les parlementaires à voter contre la ratification du CETA
https://www.collectifstoptafta.org/ceta/article/appel-plus-de-70-organisations-appellent-les-parlementaires-a-voter-contre-la

Discours du député François Ruffin.





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