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12 septembre 2019  Actualités

Bruxelles et la Wallonie s’engagent à mettre fin à l’impunité des multinationales

L’accord du nouveau gouvernement wallon prévoit « un soutien à l’établissement du traité multilatéral contraignant visant à garantir le respect des droits humains par les firmes transnationales, actuellement en négociation à l’ONU ». La Région bruxelloise a fait de même dans son accord de gouvernement.

Le 9 septembre, la coalition wallonne regroupant le PS, ECOLO et le MR a présenté sa feuille de route pour les 5 prochaines années dans sa Déclaration de politique pour la Wallonie1. Entraide et Fraternité se réjouit que cet accord gouvernemental reprenne plusieurs revendications qu’elle porte depuis plusieurs années avec ses partenaires de la société civile, notamment au sein de la campagne « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales.
 [1]

Cet accord prévoit notamment que le gouvernement wallon « soutiendra l’établissement du traité multilatéral contraignant visant à garantir le respect des droits humains par les firmes transnationales, actuellement en négociation à l’ONU [2] ». A noter que la Région bruxelloise s’est également engagée à soutenir ce traité dans son accord de gouvernement [3].

Cet engagement des gouvernements wallon et bruxellois est une très bonne nouvelle à un mois du début des négociations de ce Traité au Palais des Nations-Unies à Genève et du lancement de la semaine d’action internationale contre l’impunité des transnationales qui se déroulera du 11 au 19 octobre. Lors de cette semaine d’action, Entraide et Fraternité se mobilisera aux côtés des mouvements sociaux et sera présent à Genève, aux côtés de ses partenaires de la CIDSE et du CNCD-11.11.11, pour tenter d’influencer le contenu du Traité et pousser les Etats de l’Union européenne à participer activement aux négociations.

La nécessité de ce traité est, en effet, incontestable. Les nombreuses violations des droits humains par les entreprises transnationales dans le monde entier, et dans presque tous les secteurs, en témoignent. Quelques exemples : le Rana Plaza au Bangladesh, Bophal en Inde, la pollution à grande échelle par Chevron en Equateur, les abus de Samsung, le déversement d’amiante par Eternit en Inde, les violations des droits humains par SOCFIN en Sierra Leone, le travail des enfants et la déforestation massive dans la production de cacao en Afrique de l’Ouest...

Ces négociations au sein de l’ONU constituent donc une occasion historique de traiter de l’harmonisation du droit international, de prévenir les violations des droits humains par les entreprises et de réduire le déséquilibre de pouvoir actuel entre les personnes, la planète et les entreprises, en réglementant les activités commerciales au niveau international.

En effet, il n’existe aucune règle contraignante au niveau international obligeant les entreprises à respecter les droits humains. Pire, les sociétés transnationales bénéficient d’une large protection juridique pour protéger leurs intérêts économiques au détriment des droits humains. Pour contester les réglementations sociales et environnementales, les entreprises brandissent les accords de commerce et d’investissement dont font parties le CETA (Accord de commerce entre l’UE et le Canada), le MERCOSUR (l’accord entre l’UE et plusieurs Etats d’Amérique latine dont le Brésil) ou encore le Traité UE-Vietnam.

Dans la plupart des accords de libre-échange, on trouve, en effet, la clause d’arbitrage ISDS (Investor State Dispute Settlement) rebaptisée ICS (Investment Court System) dans le CETA et le Traité UE-Vietnam. Cette arme juridique placée dans les mains des firmes transnationales leur permet d’attaquer directement les Etats devant des arbitres – sans passer par les tribunaux nationaux - en leur réclamant des milliards de dollars de dédommagement dès qu’un acte des pouvoirs publics comme l’adoption d’une loi risque d’entraîner une réduction de leurs profits. A l’inverse, les Etats ne sont pas autorisés à porter plainte contre une entreprise devant ces arbitres. [4]

Fort heureusement, les nouveaux gouvernements wallons et bruxellois s’engagent à éliminer cette anomalie en refusant de signer des accords commerciaux permettant aux entreprises de poursuivre directement des États devant des arbitres. C’est une autre bonne nouvelle ! A la place, le gouvernement wallon « plaidera pour un mécanisme de règlement des différends par une Cour multilatérale sur l’investissement (publique, indépendante et ouverte à l’ensemble des parties prenantes) » [5]. Ce qui n’est absolument pas le cas de la Cour d’arbitrage « ICS » prévue dans le CETA puisque les État ne peuvent toujours pas saisir cette cour.

Le MERCOSUR, qui ne contient pas de clause d’arbitrage, ne devrait pas non plus être ratifié par la Région Wallonne vu les autres balises contenues dans l’Accord du gouvernement wallon. L’accord prévoit, en effet, que « le Gouvernement conditionnera son accord aux mandats de négociation et à la délégation de pouvoir pour la signature de la Belgique des accords de commerce et d’investissement européens à la ratification des normes fondamentales de l’OIT ». Or, le Brésil n’a toujours pas ratifié la convention 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Comme l’a souligné récemment la Confédération européenne des syndicats, cas du Brésil a même été évoqué lors de la Conférence internationale du travail de 2019, en raison de violations concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical dans ce pays [6].

L’intégration dans la Déclaration de politique pour la Wallonie de ces quelques revendications de la société civile liées au commerce international et aux droits humains ne constituent évidemment pas une fin en soi. Entraide et Fraternité veillera à ce que ces engagements des gouvernements wallon et bruxellois soient effectivement mis en œuvre tout en pointant les limites de ces accords gouvernementaux.

Dans les prochains jours, nous interpellerons avec d’autres organisations de la société civile belge (dont les syndicats) les gouvernements wallon, bruxellois et fédéral (en affaires courantes) pour que la Belgique participe activement aux négociations d’octobre à Genève sur le Traité de l’ONU visant à réglementer les activités des firmes transnationales.

Pour forcer les dirigeant.e.s européen.ne.s à prendre des mesures législatives contre l’impunité des transnationales, nous encourageons également toutes les citoyens et citoyennes à signer la pétition lancée dans plusieurs pays européens, intitulée « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales - STOP ISDS ». Cette pétition qui a déjà été signée par 600 000 personnes est disponible sur : https://stopisds.org/fr. 1 million de signatures est nécessaire pour que la Commission européenne en tienne compte et agisse… enfin !

par Renaud VIVIEN
Chargé de recherche et plaidoyer à Entraide et Fraternité



[1Entraide et Fraternité mène une campagne aux côtés de plus de 200 associations, syndicats, et mouvements sociaux européens, intitulée « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales - STOP ISDS ». Près de 600 000 personnes ont déjà signé l’appel lancé par cette campagne ! Pour faire pression sur les décideurs/euses politiques, vous pouvez encore signer la pétition sur : https://stopisds.org/fr/

[2Page 119 de l’Accord de gouvernement wallon

[3Page 33. https://be.brussels/files-fr/a-propos-de-la-region/competences-regionales/declaration-de-politique-generale-18-7-2019

[4Lire nos dernières analyses sur l’arbitrage sur https://www.entraide.be/2926 et https://www.entraide.be/2895

[5Page 119 de l’Accord wallon et page 126 de l’Accord bruxellois



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