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22 février 2022  Actualités

#MadeinIllegality

Interdire les produits des colonies israéliennes !

Participez à l’Initiative citoyenne européenne

Signez l’ICE pour interdire le commerce avec les colonies israéliennes !

L’établissement de colonies de peuplement dans un territoire occupé constitue un crime de guerre. Pourtant, des produits en provenance des colonies israéliennes illégales se retrouvent encore dans nos supermarchés. Une Initiative citoyenne européenne est lancée pour demander à l’Union européenne de mettre fin au commerce avec les colonies en territoires occupés. Objectif : un million de signatures en un an pour faire bouger l’UE !

La colonisation israélienne en toute impunité

Le 17 janvier 2022, des représentants de l’Union européenne et des Etats membres assistaient à l’expulsion et à la destruction de la maison de la famille palestinienne Salhiye au profit de colons israéliens, dans le quartier de Sheikh Jarrah, à Jérusalem-Est. En réaction, l’UE a une énième fois répété sa position :« Les expulsions/démolitions sont illégales au regard du droit international et compromettent considérablement les perspectives de paix, tout en alimentant les tensions sur le terrain ». Même leitmotiv du côté de la Belgique où la ministre des Affaires étrangères, Sophie Wilmès, a encore rappelé à la Chambre des représentants le 1er février dernier : « Avec l’Union européenne, la Belgique considère que l’expansion des colonies, les démolitions, les expulsions sont illégales au regard du droit international. Elles exacerbent les tensions, menacent la viabilité et la solution à deux États et diminuent les perspectives d’une paix durable. »

Ces condamnations permanentes n’empêchent pourtant pas Israël de poursuivre sa politique de colonisation, au point d’être aujourd’hui qualifiée d’annexion du territoire palestinien. De 262.500 lors des Accords d’Oslo en 1993, la population israélienne installée dans le territoire occupé a quasiment triplé, atteignant 678.800 colons (chiffres UE pour fin 2020 [1]), répartis entre Jérusalem-Est et la zone C en Cisjordanie.

Une colonisation consolidée par son économie

Une importante vie économique s’est développée dans les colonies israéliennes au fil des années, constituée d’industries, de production agricole et d’exploitation des ressources naturelles du territoire palestinien. Ces activités économiques contribuent au maintien de la colonisation et à son expansion.
Plusieurs dispositifs attractifs incitent les entreprises israéliennes des secteurs industriels et agro-industriels à s’installer dans les colonies. Des subventions sont généreusement octroyées par l’État israélien : avantages fiscaux, ristournes sur la location des terrains, fonds alloués pour la recherche et le développement, etc. Sans oublier de mentionner les fonds considérables investis par le gouvernement pour la construction d’infrastructures à l’usage des colons, notamment les routes qui leur sont réservées et qui permettent l’accès rapide aux marchés israélien et étranger.

Une colonisation renforcée par le commerce avec l’UE

Alors que l’établissement de colonies dans un territoire occupé constitue un crime de guerre selon le Statut de Rome, l’UE continue d’entretenir des relations commerciales avec les colonies israéliennes établies dans le territoire palestinien occupé. Ces liens commerciaux permettent la viabilité économique et l’extension de ces colonies. Alors même que l’UE dénonce la colonisation israélienne, elle contribue à la renforcer.
En effet l’UE est le premier marché d’exportation pour Israël, qui y bénéficie des avantages de l’Accord d’association entré en vigueur en 2000. Or une part considérable des produits israéliens exportés vers l’UE provienne en réalité des colonies, qui ne font pas partie du territoire israélien tel que reconnu par le droit international.
Et ces produits provenant de colonies illégales sont proposés aux consommateurs européens, le plus souvent à leur insu. En effet, l’étiquetage d’origine des produits des colonies israéliennes a beau être obligatoire dans l’UE depuis 2015, de nombreux produits sont encore commercialisés sans étiquetage correct. En achetant ces produits et services, les citoyens européens contribuent donc sans le savoir au vol des terres et à l’expulsion violente de familles palestiniennes.

Interdire le commerce avec les colonies : une obligation

La colonisation et l’annexion du territoire palestinien constituent des violations graves du droit international. Face à ce genre de violations, les Etats tiers comme la Belgique ou l’UE ont des obligations : celle de faire respecter le droit international, celle de ne pas reconnaître la situation comme légitime et celle de ne pas y apporter aide ou assistance.
En important et en commercialisant des produits et des services issus des colonies israéliennes, l’UE et ses Etats membres contribuent à la prospérité économique de ces dernières. « Les obligations de faire respecter et de non-assistance exigent une interdiction de l’importation au sein de l’UE de produits des colonies, et non un simple étiquetage précisant leur origine » souligne François Dubuisson, professeur de droit international à l’ULB [2].

Objectif : 1 million de signatures européennes

Faire reconnaître à l’Union européenne ses obligations et obtenir une interdiction du commerce avec les colonies établies dans des territoires occupés, où qu’ils soient, c’est précisément l’objectif de l’Initiative citoyenne européenne (ICE) qui est lancée ce 21 février 2022 !
Pour rappel, une ICE est différente d’une pétition « normale » : c’est un instrument démocratique officiel qui permet aux citoyens de l’UE de pousser la Commission européenne pour qu’elle propose un acte législatif.
En signant cette Initiative citoyenne européenne,

  • vous demandez que l’UE mette fin au commerce avec les colonies illégalement établies dans tous les territoires occupés, y compris le territoire palestinien occupé et les colonies illégales israéliennes.
  • Vous demandez à l’UE d’appliquer le droit international et les droits humains de manière cohérente, y compris dans ses relations commerciales.
  • Vous signifiez à l’UE que vous ne voulez plus risquer d’être complice par vos achats de la colonisation et des violences infligées, entre autres, au peuple palestinien.
    Si elle parvient à rassembler 1 million de signatures en un an, cette ICE obligera la Commission européenne à discuter de mesures concrètes dans ce sens.
    Par ailleurs, le gouvernement belge a annoncé suivre de près cette ICE. Si un maximum de citoyen·ne·s belges signent l’ICE, cela l’encouragera donc à jouer un rôle moteur sur le sujet au niveau européen !

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[1European Union, Six-Month Report on Israeli settlements in the occupied West Bank, including East Jerusalem Reporting period -July - December 2020, 22 November 2021 https://www.un.org/unispal/wp-content/uploads/2021/11/EURPTSETTLE_221121.pdf.

[2François Dubuisson, "Les obligations internationales des États membres de l’UE concernant le commerce des produits des colonies israéliennes”, pour le CNCD-11.11.11, 11.11.11 & la FIDH, Rapport, Février 2014 (mis à jour en juillet 2014), p. 24.



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