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Analyses   30 juillet 2019

Arbitrage

par Renaud Vivien

Les raisons de cette « justice d’exception » et les moyens d’en sortir

« Vous pourrez réglementer mais parfois vous devrez payer ». C’est en ces termes que s’exprimait en 2017 un représentant canadien qui défendait le CETA dans les négociations avec l’Union européenne (UE) en faisant référence aux condamnations des Etats par les tribunaux d’arbitrage suite aux plaintes déposées par les sociétés transnationales. Le CETA est le nom de l’accord de commerce et d’investissement entre l’UE et le Canada dont l’entrée en vigueur a été partiellement bloquée par le Parlement wallon en 2017 grâce aux mobilisations citoyennes. L’une des cibles de cette contestation populaire était - et reste - le système d’arbitrage ISDS (Investor to State Dispute Settlement) rebaptisé ICS (Investment Court System) inscrit dans cet accord. Cette arme juridique placée dans les mains des sociétés transnationales leur permet d’attaquer les Etats en leur réclamant des milliards de dollars de dédommagement dès l’instant qu’une réglementation est susceptible d’entraîner une réduction de leurs profits. Le fait que la norme attaquée soit prise démocratiquement et qu’elle poursuive un intérêt public comme la protection de la santé, de l’emploi ou de l’environnement ne permet pas aux Etats d’éviter des condamnations… les droits humains ne faisant même pas partie du mandat des arbitres. Même les jugements rendus par des tribunaux nationaux qui iraient à l’encontre des intérêts de ces investisseurs privés étrangers peuvent être attaqués devant des arbitres .




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