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Le Traité sur la Charte de l’énergie

Ennemi dans la lutte contre la précarité énergétique

Une analyse par Juan Carlos Benito Sanchez, chargé de mission « plaidoyer » à la Fédération des services sociaux et Renaud Vivien, responsable du service politique d’Entraide et Fraternité

La hausse des prix de l’énergie que l’on subit en Europe depuis l’été dernier – et plus encore depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine - a des conséquences néfastes sur le budget des ménages belges [1]. En un mois, de décembre 2021 à janvier 2022, les prix de l’énergie ont en moyenne augmenté de 45,5% pour l’électricité et de 57% pour le gaz [2]. Toutefois, le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), peu connu du public, pourrait bien mettre en échec l’adoption de mesures structurelles de protection sociale visant à contrer cette hausse de prix et à protéger les ménages. Il fait en effet peser sur les États une menace permanente d’être poursuivis par des entreprises et cette menace peut engendrer une incapacité ou une absence de volonté politique de prendre des mesures ambitieuses.

Même si ces prix extrêmement élevés risquent de plonger des dizaines de milliers de ménages dans la précarité énergétique, les pouvoirs publics n’ont pas encore adopté de mesures ambitieuses pour faire face, de manière durable, à cette crise [3]. En ces mois de février et mars, le Gouvernement fédéral s’est accordé sur plusieurs mesures de soutien additionnelles : un chèque énergie de 100 € pour tous les ménages sans distinction de revenu ainsi qu’un chèque de 200 euros pour ceux qui se chauffent au mazout et, jusqu’au 30 septembre 2022, la baisse de la TVA sur l’électricité et le gaz à 6 % ainsi que le maintien de l’extension du tarif social pour les deux énergies aux bénéficiaires de l’intervention majorée pour les soins de santé (BIM) [4]. Les régions, qui ont une large compétence pour adopter des mesures de protection sociale dans cette matière, discutent pour l’instant des dispositifs supplémentaires à adopter [5].

Quel lien avec le TCE ?

Commençons par présenter brièvement le TCE. Le TCE est un traité international de commerce et d’investissement dans le domaine de l’énergie qui lie la Belgique et 54 autres parties, dont l’Union européenne et l’ensemble de ses États membres (à l’exception de l’Italie, qui en est sortie en 2016). Négocié au lendemain de la chute du mur de Berlin, ce traité entre en vigueur en 1998 avec comme objectif initial de sécuriser l’approvisionnement énergétique de l’Europe et les investissements réalisés par les multinationales.

Comment ? En leur donnant le privilège, grâce à la clause ISDS [6] insérée dans le TCE, d’attaquer les États parties à ce traité lorsqu’ils prennent des mesures (lois, décrets, règlements) qui seraient susceptibles d’avoir un impact sur leurs profits espérés. Les arbitres privés saisis ont alors le pouvoir de condamner les États à verser des millions, voire des milliards d’euros de compensation. À titre d’exemple, l’entreprise allemande RWE poursuit actuellement le gouvernement néerlandais pour avoir adopté une loi prévoyant la suppression progressive des centrales électriques au charbon d’ici à 2030 et réclame une indemnisation de 1,4 milliard d’euros.

Le cas hollandais n’est pas isolé [7]. Avec 145 plaintes connues à ce jour, dont 80% ont été déposées ces dix dernières années [8], le TCE est l’accord international qui suscite le plus de plaintes en arbitrage dans le monde. Les deux tiers de ces plaintes concernent de surcroît des litiges intra-européens, c’est-à-dire des plaintes déposées contre un État membre de l’UE par un investisseur privé ayant son siège ou une filiale dans un autre État membre. La crise du coronavirus ne semble pas avoir freiné ces attaques, puisque 15 nouvelles plaintes ont été enregistrées par le Secrétariat du TCE (dont le siège se trouve à Bruxelles) depuis le début de la pandémie. La Belgique pourrait également être attaquée pour des choix politiques en matière énergétique, comme le reconnaissait l’ex-Ministre fédérale de l’énergie et du climat Marie-Christine Marghem en 2020 [9].

Dans les faits, le TCE pose donc un grave problème démocratique : d’un côté, des mesures légitimes prises par les pouvoirs publics dans l’intérêt général pourraient être remises en cause ; de l’autre côté, ce traité pourrait être incompatible avec les engagements des États et de l’Union européenne en matière de lutte contre la crise climatique [10] et la précarité énergétique [11].

Dans cette analyse, nous examinons plus spécifiquement comment le TCE pourrait faire obstacle à l’adoption de mesures structurelles légitimes visant à lutter contre la précarité énergétique [12], telles que la réintroduction de prix réglementés, la création d’une taxe sur les profits extraordinaires obtenus par les producteurs suite à la hausse de prix ou encore le changement du mode de rémunération des différentes sources de production d’électricité pour réduire la facture des ménages.

Réglementer les prix de l’énergie

Une première mesure pour reprendre un certain contrôle public sur les prix de l’énergie consisterait à réintroduire des prix réglementés, transparents et fixés par le régulateur fédéral, pour tout consommateur domestique qui le souhaite. Ce système permettrait à tout ménage d’opter pour un prix régulé et d’être donc plus à l’abri des pratiques déloyales de certains fournisseurs et de la quasi-nécessité de devenir un expert du marché de l’énergie pour pouvoir bien comprendre son fonctionnement et choisir une offre commerciale en connaissance de cause.

Rappelons que les promesses de la libéralisation du marché de l’énergie quant à la baisse des prix n’ont pas été tenues : entre 2008 (lorsque la libéralisation des marchés de l’énergie dans l’UE a été achevée) et 2020, l’indice des prix à la consommation d’Eurostat a augmenté de 17 % en moyenne, tandis que les prix moyens de l’électricité, du gaz, des combustibles solides et de l’énergie de chauffage ont grimpé de près de 25 % [13].

Le système de prix réglementés est actuellement prévu et autorisé par les directives européennes. D’autres pays, comme la France ou l’Espagne, proposent depuis longtemps des prix régulés aux consommateurs domestiques, sans que cela ait causé des bouleversements majeurs dans le fonctionnement du marché. Bien au contraire, cet outil augmente la capacité des États à répondre aux situations de crise comme celle que nous traversons aujourd’hui. Ainsi, la France a décidé, fin janvier 2022, de limiter l’augmentation du tarif réglementé de l’électricité à 4 % et de geler le tarif réglementé du gaz. À défaut, l’augmentation aurait été de 20 % pour l’électricité et de 67 % pour le gaz [14].

La Hongrie, quant à elle, a décidé en 2006 de rétablir un système de prix réglementés après avoir acté la libéralisation complète du marché de l’électricité et du gaz. Cette décision politique, fondée sur la volonté de limiter les profits excessifs réalisés par les producteurs d’énergie et de réduire la charge financière sur les consommateurs, ne s’est pas heurtée à des obstacles majeurs au niveau européen, de sorte que le système de prix réglementés est toujours d’application aujourd’hui.

La conformité de ces mesures avec le droit européen n’a, cependant, pas empêché la Hongrie d’être attaquée devant un tribunal arbitral privé par un investisseur britannique mais aussi par Electrabel [15], sur la base du TCE [16]. Le tribunal arbitral a décidé que le TCE ne s’opposait pas à une telle mesure, puisqu’elle poursuivait un objectif légitime et qu’elle ne portait pas atteinte à la propriété de l’entreprise ni au contrôle de son investissement [17] [18]. Il n’est toutefois pas garanti qu’un autre tribunal arbitral arriverait à une conclusion similaire lors d’une autre procédure.

Par ailleurs, même si la décision a été favorable à la Hongrie dans ce cas, les coûts et frais totaux de la procédure enclenchée, au final supportés par les contribuables, s’élèvent à presque 5 millions de dollars (comprenant les frais de procédure, les honoraires des avocats et des arbitres, etc.). Soulignons que, dans le système d’arbitrage, seules les très grandes entreprises [19] poursuivent les États devant les arbitres privés, contournant ainsi la justice ordinaire. Les États n’ont rien à gagner avec le système d’arbitrage puisqu’ils ne peuvent pas porter plainte. Cela est réservé aux seuls investisseurs étrangers. Cette « justice » d’exception génère automatiquement des frais de justice à prendre en charge plus, dans certains cas, ceux de la partie adverse, c’est-à-dire de la multinationale. Par exemple, dans 11 affaires sur 19 gagnées par l’investisseur privé, l’Espagne a dû assumer la totalité des frais de justice de ce dernier. Même dans les cas où l’Espagne n’a pas été condamnée par l’arbitre, elle a tout de même dû payer les frais de justice de la partie adverse trois fois sur cinq [20].

Tout cela implique que la seule menace de poursuites pourrait pousser un État à réexaminer des choix légitimes et justifiés [21] en matière de politique énergétique, de façon à ne pas nuire aux intérêts des investisseurs étrangers et/ou de ne pas creuser sa dette publique. Les mesures de politique sociale ne devraient jamais pouvoir être examinées par des tribunaux arbitraux privés, mais exclusivement par les cours et tribunaux étatiques.

Faire contribuer davantage les entreprises du secteur énergétique

La hausse des prix du gaz a engendré des profits inouïs par les producteurs, surtout ceux qui produisent de l’électricité à partir d’énergies renouvelables. Cela s’explique par le système européen de fixation des prix de gros de l’électricité : ils sont déterminés selon un système de tarification reposant sur les « prix marginaux », ce qui signifie que tous les fournisseurs — y compris ceux qui fournissent sur la base d’énergies moins chères comme l’éolien ou le solaire — reçoivent le prix fixé par la dernière centrale utilisée pour combler la demande totale du pays, bien souvent une centrale au gaz [22].

Naturellement, l’engrangement de bénéfices records par les producteurs d’énergie tandis que les ménages croulent sous le poids de leurs factures est une réalité insupportable (rappelons-le : la facture annuelle moyenne en Région bruxelloise pour l’électricité et le gaz avoisine déjà des 5.500 €, tandis que le revenu médian imposable par ménage est de 19.723 € par an [23]). La multinationale Engie vient, par exemple, d’annoncer un bénéfice net de 3,7 milliards d’euros en 2021 [24]. Face à ce clivage, les pouvoirs publics doivent prendre des mesures visant à rediriger cet excédent financier pour soulager les consommateurs. Une initiative commune européenne dans ce sens est actuellement en cours d’élaboration [25].

Une première option pour accomplir cet objectif consisterait à créer une taxe sur ces profits extraordinaires (souvent appelée « windfall tax » en anglais, c’est-à-dire, taxe sur les bénéfices “tombés du ciel”). Cette taxe a été introduite au Royaume-Uni entre 1997 et 1998 avec l’objectif de circonscrire les bénéfices excessifs des services publics privatisés, et de nombreuses voix plaident pour la restaurer actuellement au vu la gravité de la crise des prix [26].

En l’absence d’une taxe proprement dite, les revenus extraordinaires obtenus par les producteurs d’énergie pourraient aussi être encadrés via des ajustements dans les mécanismes de rémunération de certaines sources de production [27]. C’est la voie choisie par l’Espagne, qui, depuis septembre 2021, limite la rétribution financière octroyée aux producteurs et destine ces ressources à l’amortissement des coûts de transport et de distribution supportés par les ménages [28].

À nouveau, l’ombre du TCE plane sur ces mesures : les modifications opérées par l’Espagne suite à la crise financière de 2007-2008 dans le secteur des énergies renouvelables, incluant l’introduction d’une taxe [29], ont provoqué le dépôt de plus de 50 plaintes fondées sur ce traité, et le paiement de presque un milliard d’euros à titre de compensation aux investisseurs étrangers [30]. Une taxe sur les bénéfices extraordinaires risquerait d’être menacée du même sort.

L’illégalité du système d’arbitrage n’empêche pas les plaintes contre les États

Le 2 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans son arrêt Komstroy que la possibilité pour des investisseurs privés européens de poursuivre d’autres États européens devant des tribunaux d’arbitrage privés était incompatible avec le droit européen [31]. Cependant, le risque de menace et même de poursuites continue à exister. D’une part, les arbitres privés ne tiennent pas forcément compte des décisions de la CJUE, comme le souligne le rapport commandité par le Parlement européen, publié en janvier 2022 [32].

D’autre part, les investisseurs privés peuvent facilement contourner les effets de la justice européenne en transférant leur siège ou en utilisant des filiales en dehors de l’UE pour attaquer les États européens.

Somme toute, le TCE se révèle être un obstacle à l’adoption de mesures sociales pour lutter contre la hausse de prix. Si certaines mesures, comme l’adoption de prix réglementés en Hongrie, ont été finalement déclarées compatibles avec le TCE, celui-ci crée néanmoins de l’insécurité juridique en plus d’engendrer des frais de justice à charge des contribuables et d’ouvrir la porte à des procédures d’arbitrage très coûteuses. Un tel privilège octroyé aux investisseurs étrangers de saboter des mesures légitimes en contournant les tribunaux nationaux doit être aboli.

Malheureusement, la clause ISDS est exclue du périmètre des négociations en cours sur la « modernisation » du TCE. Le but officiel de cette renégociation est de rendre le TCE compatible avec l’Accord de Paris sur le climat, sauf qu’elle n’a aucune chance d’aboutir pour au moins deux raisons. Primo, le clause ISDS qui est l’arme ultime des multinationales pour faire pression sur les pouvoirs publics n’est pas à l’ordre du jour de ces négociations. Secundo, toute modification du TCE nécessite l’accord des 55 parties au TCE, conférant ainsi un droit de veto à chaque partie. Or, comme l’a admis le Ministre-président de la Wallonie, même après dix rounds de négociations, « certains pays campent sur leurs positions et d’autres ne se trouvaient pas autour de la table pour exprimer leurs préoccupations » [33].
La renégociation n’a donc aucune chance d’atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé. Face à ce constat, une autre solution existe pour le États : se préparer dès maintenant à quitter le TCE et stopper immédiatement le processus d’expansion aux pays appauvris du Sud. Car, alors que le TCE est supposé être en renégociation, le nouveau secrétaire général du Secrétariat du TCE a exprimé sa volonté de relancer le processus d’adhésion de plusieurs pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique du sud [34].

Se retirer du TCE et stopper son expansion : deux étapes indispensables vers la construction d’un nouveau traité énergétique international

Contrairement à ce qu’affirment ses partisans, le TCE n’est pas nécessaire pour développer les investissements privés dans les énergies renouvelables. En effet, aucune étude à ce jour n’a démontré le lien entre la présence des clauses d’arbitrage ISDS et les investissements directs étrangers. Les investissements nécessaires dans les énergies renouvelables ne dépendent donc aucunement de la présence d’une clause d’arbitrage dans le TCE, comme dans tout autre accord de commerce et d’investissement [35]. Ajoutons que, dans le cas de l’Espagne, qui totalise à elle seule 50 plaintes en arbitrage du fait notamment d’un changement de législation sur les énergies renouvelables, 89 % des plaignants ne sont pas des entreprises d’énergie renouvelable, mais des fonds d’investissement qui spéculent et dont la moitié investissent aussi dans des énergies fossiles [36].

Le TCE n’est pas uniquement un traité de protection des investissements. C’est également un traité de commerce. À ce titre, il contient des règles relatives au commerce et au transit de l’énergie et des matières énergétiques, ce qui fait dire à certain∙es que le TCE, dans son volet commercial, serait nécessaire. Or, une étude juridique récente commandée par la Chambre du travail de Vienne a examiné la partie « commerce » du TCE et conclu que ses dispositions sont déjà largement reprises par les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont la plupart des membres du TCE sont également membres [37]. Seuls 5 États (Azerbaïdjan, Biélorussie, Ouzbékistan, Turkménistan et Bosnie-Herzégovine) ne sont pas membres de l’OMC sur les 55 parties que compte le TCE. Toutefois, ils ont déjà le statut d’observateur auprès de l’OMC et cherchent à y adhérer [38].

Considérant ces éléments, il n’existe aucun avantage pour les États à rester dans le TCE. Se libérer de ce carcan pour pouvoir lutter efficacement contre la précarité énergétique et investir massivement dans des politiques de transformation écologique socialement justes et créatrices d’emplois devrait dès lors constituer la priorité de nos États.

Une telle sortie du TCE est possible et tout à fait légale. Mais elle doit s’accompagner d’une désactivation de la « sunset clause ». Cette autre clause inscrite dans le TCE permet, en effet, aux investisseurs étrangers de continuer à attaquer un État pendant les vingt années suivant son retrait. Pour la neutraliser, différentes pistes juridiques ont été sérieusement étudiées, notamment dans le rapport commandité du Parlement européen déjà cité [39]. Le retrait du TCE pourrait, par exemple, s’accompagner de la conclusion d’un accord qui désactiverait la « sunset clause » (et donc la clause ISDS) entre les États européens ayant décidé de se retirer du TCE. Un tel accord devrait aussi être ouvert aux États non-membres de l’UE désireux de quitter le traité.

Sortir du TCE est une étape nécessaire pour repartir d’une page blanche et ainsi bâtir un nouveau pacte énergétique à même de répondre aux défis sociaux et climatiques. Pareille décision permettrait en effet d’ouvrir un espace politique pour un nouvel accord international qui réunirait les pays du Nord et du Sud et qui soutiendrait la réduction de la précarité énergétique et la création d’emplois au service de la transformation sociale et écologique qui ne peut plus être retardée [40].

Fort heureusement, les choses avancent dans ce sens. Les appels de la société civile et des scientifiques en faveur de la sortie du TCE commencent enfin à être entendus par plusieurs décideurs politiques. Des voix s’élèvent au Parlement européen pour une sortie du TCE. Sept États membres de l’UE, dont la France et l’Espagne, ont aussi annoncé leur intention de quitter le TCE si la renégociation n’aboutit pas et demandé à la Commission européenne une évaluation juridique d’un retrait coordonné à l’échelle européenne [41].

Refusant de préparer sa sortie du TCE, la Belgique est pour l’heure en retrait de ce mouvement historique, alors que les mesures prises (ou à prendre) pour lutter contre la hausse des prix sont absolument nécessaires pour assurer l’accès à l’énergie des ménages. À nous de faire bouger les lignes pour la justice sociale et climatique en poussant les décideurs politiques belges à préparer la sortie du TCE.

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[1Sur la base des prix de janvier 2022, le régulateur fédéral (CREG) estime que la facture annuelle moyenne d’électricité pour un ménage bruxellois avoisine les 1.673 €, tandis que celle pour le gaz approche les 3.751 €. « Tableau de bord mensuel électricité et gaz naturel » Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (janvier 2022).

[2« Les prix de l’électricité et du gaz naturel ont encore augmenté de 40 à 60 % en janvier » La Libre Éco (1er janvier 2022).

[3« Energie : le Gouvernement fédéral ne prend pas la mesure de la crise ! » SocialEnergie (13 octobre 2021) ; « Hausse des prix de l’énergie : le CASE déplore des mesures trop timides » SocialEnergie (1er février 2022).

[4Le tarif social ne doit pas donc être conçu comme une mesure temporaire, en réaction à une crise (crise qui, par ailleurs, risque de s’étendre au-delà de juin 2022), mais plutôt comme une mesure structurelle de protection et de lutte contre la précarité énergétique.

[5En Région bruxelloise, des fonds régionaux ont été alloués aux CPAS dans l’objectif que ceux-ci puissent aider un public plus large. Néanmoins, en plus des problématiques de non-recours bien connues, de nombreux ménages ne seront tout simplement pas éligibles à recevoir ces aides. Sur le non-recours aux aides fournies par le CPAS, Laurence Noël rapporte ce témoignage éloquent : « Donc le fait d’être au courant d’un droit et de ne pas le demander, surtout quand il s’agit du CPAS, du dernier filet, parce qu’il y a une identité CPAS, un regard social, le fait de ne pas le demander c’est quelque part, ne pas se mettre en danger au niveau de la précarité, mais se rassurer sur son positionnement social (...) c’est une résistance sur la dignité. Ce qui est paradoxal c’est que c’est un droit et que je ne devrais pas penser ça. (Personne en situation de non-recours) ». Laurence Noël, « Non-recours aux droits et précarisations en Région bruxelloise », Brussels Studies (mai 2021), p. 3.

[6Acronyme de « Investor-State Dispute Settlement ».

[7En février 2022, cinq multinationales poursuivent quatre États européens pour un montant de près de 4 milliards d’euros. https://www.ft.com/content/b02ae9da-feae-4120-9db9-fa6341f661ab
À ces plaintes s’ajoutent toutes les menaces qui ont un effet dissuasif sur les États. Par exemple, la France prévoyait initialement la non-prolongation des concessions pétrolières dans son projet de loi de 2018. Mais ce projet a finalement été amendé suite à une menace d’arbitrage, vidant ainsi le texte législatif de sa substance.

[8Voir la liste des plaintes ici : https://www.energychartertreaty.org/cases/list-of-cases/ Voir aussi « Cop26 targets pushed back under threat of being sued » Capital Monitor (14 janvier 2022).

[9Voir la réponse à la question parlementaire 55001782C au sein de la Commission de l’énergie, de l’environnement et du climat de la Chambre de représentants. https://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/55/ic087x.html

[10Lire notre dernière analyse sur le TCE, intitulée « Traité sur la charte de l’énergie contre COP 26 », consultable ici. https://www.entraide.be/IMG/pdf/2021-07_analyse_tce-contre-cop26.pdf

[11Citons à titre d’exemple la résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie (2015/2323(INI). https://miniurl.be/r-40ui

[12Action Vivre Ensemble a donné un premier aperçu de mesures prises par le gouvernement wallon et bruxellois dans une analyse publiée en 2020, disponible ici. https://vivre-ensemble.be/IMG/pdf/9_analyse_tce_a4.pdf

[13« IPCH - données annuelles (indice moyen et taux de variation) » Eurostat (2021). https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/prc_hicp_aind/default/table

[14Voir « Augmentation de 4% TTC des tarifs réglementés d’électricité le 1er février 2022 » Energie-info (31 janvier 2022). https://www.energie-info.fr/augmentation-de-4-ttc-des-tarifs-reglementes-delectricite-le-1er-fevrier-2022/

[15Electrabel S.A. v. Republic of Hungary, ICSID Case No. ARB/07/19 https://www.energychartertreaty.org/details/article/electrabel-sa-v-hungary/

[16AES Summit Generation Ltd. and AES-Tisza Eromü Kft. v. Hungary, ICSID Case No. ARB/07/22. https://miniurl.be/r-40u0

[17La sentence arbitrale est disponible ici. https://miniurl.be/r-40u1

[18La sentence arbitrale en appel est disponible ici. https://miniurl.be/r-40u2

[1994,5 % de la somme des condamnations connues ont été accordés à des entreprises dont le revenu annuel s’élève à au moins 1 milliard de dollars ou à des individus dont la fortune nette est de plus de 100 millions de dollars. Voir « L’ISDS mort-vivant » Corporate Europe Observatory (2016), p. 14. https://miniurl.be/r-40u3

[20« Del sueño solar de España a la pesadilla Legal » Transnational Institute (13 octobre 2021). https://www.tni.org/en/node/25710

[21En France, le projet de loi mettant fin à l’exploitation des hydrocarbures à l’horizon 2040 a été vidé de sa substance après que la société canadienne Vermillion ait menacé de recourir au TCE pour attaquer l’Etat français devant un tribunal d’arbitrage. Voir « Le Traité sur la Charte de l’énergie, signé il y a plus de vingt ans, menace la transition énergétique européenne » Novethic (7 septembre 2020). https://miniurl.be/r-40u4

[22« Comment se forme le prix de l’électricité sur le marché de gros ? La mécanique du « merit order » » Omnegy (2021). https://miniurl.be/r-40u6

[23« Mini-Bru : La Région de Bruxelles-Capitale en chiffres. 2021 » Institut bruxellois de statistique et d’analyse (2021), p. 14. https://miniurl.be/r-40u7

[24« Les producteurs d’énergie réalisent des bénéfices énormes alors que les prix explosent : faut-il les taxer davantage ? » 7sur7 (16 février 2022). https://miniurl.be/r-40u8

[25« EU Leaders Poised to Support Taxing Windfall Energy Profits » Bloomberg (22 mars 2022).

[26Voir, par exemple, Isabel Davies, « We need a windfall tax on fossil fuel companies profiting from fuel poor consumers » Fuel Poverty Action (12 janvier 2021). https://miniurl.be/r-40u9

[27De nombreux pays, dont la Belgique, prévoient des mécanismes de soutien pour promouvoir les installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, telles que les installations photovoltaïques ou les parcs éoliens offshore.

[28« Hausse des prix de l’énergie : que font nos voisins européens pour réduire l’impact sur le pouvoir d’achat ? » BFM (30 septembre 2021). https://miniurl.be/r-40ua

[29« Traité sur la charte de l’énergie : nos états en danger. Illustration avec les cas de l’Italie, de l’Espagne et de la Bosnie-Herzégovine » CNCD (2 juin 2020). https://miniurl.be/r-40ub

[30« Del sueño solar de España a la pesadilla Legal », op. cit.

[31L’arrêt est disponible ici. https://miniurl.be/r-40uc

[32« Based on the Komstroy judgment, it is possible to argue the offer from EU Member States to arbitrate under the ECT at intra-EU level is not valid, and hence the investment tribunals have no jurisdiction. To evaluate the prospect of success of a procedural objection, suffice to mention two recent decisions from Investment Tribunals, Eskosol234 and in Addiko Bank v Croatia. 235. In both cases the procedural objection based on the Achmea decision was raised and was rejected ». « Sunset Clauses in International Law and their Consequences for EU Law » Parlement européen (janvier 2022), p. 53–54. https://miniurl.be/r-40ud

[33Voir la réponse à la question parlementaire du 20 décembre 2021 au sein du Parlement wallon. https://miniurl.be/r-15tn

[34« The Japanese Delegation visits the Secretary General » Energy Charter Secretariat (2 février 2022). https://miniurl.be/r-40ue
« Position politique sur le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) » Plateforme commerce juste et développement durable (20 mai 2020).

[35« Position politique sur le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) » Plateforme commerce juste et développement durable (20 mai 2020).

[36« Del sueño solar de España a la pesadilla Legal », op. cit.

[37« The Energy Charter Treaty : No significant advantages for Contracting Parties » AK Europa (janvier 2022). https://miniurl.be/r-40uf

[38Citons également cet autre élément de l’étude : « En ce qui concerne le commerce avec les pays non membres de l’OMC, le TCE offre l’avantage de rendre les dispositions du droit commercial contenues dans le GATT applicables aux pays non membres de l’OMC. Cela impliquerait la procédure de l’article 29, qui est un mécanisme purement intergouvernemental basé sur des consultations, des recommandations et des négociations. Cependant, comme le montre l’étude, il n’existe aucune preuve que la procédure de règlement des différends prévue par l’Art. 29 du traité CE n’a jamais été appliquée. Les différends liés au commerce de l’énergie entre les pays membres et non membres de l’OMC n’ont apparemment pas été résolus par le biais du TCE ».

[39« Sunset Clauses in International Law and their Consequences for EU Law », op. cit., p. 63–64.

[40« Carte blanche : sortir du TCE pour construire un nouveau pacte énergétique » Le Soir (27 septembre 2021). https://miniurl.be/r-40ug



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