7 octobre 2016  Actualités

CETA

Une « déclaration interprétative » insuffisante qui ne change rien

CNCD

Le gouvernement wallon risque de revenir sur sa décision d’avril où il rejetait le ceta et refusait d’octroyer au gouvernement fédéral le droit de signer ce traité en son nom.

Le 22 septembre alors que les Etats membres de l’UE devaient prendre la décision de signer (ou non) le CETA au mois d’octobre, un échapatoire a été trouvé par la Commission européenne : proposer une déclaration interprétative des points litigieux du traité. Cette déclaration, qui a fuité le 06 octobre, pourrait bien amener le gouvernement et le parlement wallon à revenir sur leur décision courageuse d’avril dernier. Voici l’analyse qu’en font nos collègues au CNCD.

Le document de 4 pages qui a fuité ce 6 octobre était censé apaiser les préoccupations des opposants au traité CETA entre l’UE et le Canada, soumis à l’approbation des Etats membres de l’UE le 18 octobre prochain. Malheureusement, ce nouveau texte à la portée légale quasi nulle se révèle essentiellement être un exercice de communication.

En ce qui concerne la portée légale de cette déclaration, censée corriger les manquements des 1600 pages du traité CETA, l’avocat spécialisé en droit commercial Steven Schrybman a rappelé qu’une déclaration interprétative ne permet au mieux que de donner des éléments de contexte à ceux qui devront interpréter le traité en cas de litige, mais que pour modifier substantiellement les effets du traité, il faudrait en amender le texte ou au moins y ajouter des réserves via un protocole additionnel intégré au texte du traité, ce qui n’est pas le cas ici. Pourtant il existait des propositions textuelles qui permettraient de rencontrer cet objectif formulées par les syndicats allemand et canadien, mais que la Commission européenne a choisi d’ignorer.

En outre, des problèmes majeurs ne sont pas solutionnés par la déclaration, qui se limite à répéter ce que la Commission affirme depuis des mois. C’est notamment le cas pour les Cour d’arbitrage investisseur/Etat (ICS) : la déclaration se limite à répéter que le CETA garantit le « droit de réguler », mais oublie de préciser que ce droit est laissé à l’appréciation des arbitres qui peuvent donc, sur base des demandes d’arbitrage des firmes transnationales, condamner les Etats régulateurs à indemniser les investisseurs pour ce faire. Il n’y a toujours pas d’obligation d’épuiser la voie judiciaire nationale avant de solliciter l’ICS, les firmes conservent le monopole des plaintes contre les Etats et le concept d’expropriation indirecte, qui permet à un arbitre de condamner un Etat pour avoir adopté des législations sociales, environnementales ou sanitaires, subsiste. Les Etats peuvent donc réguler, mais à leurs risques et périls, puisque cela peut leur coûter une condamnation et l’indemnisation des firmes transnationales.

La même logique subsiste pour les services publics : un Etat peut décider de re-collectiviser un service public ayant été libéralisé, mais il court le risque de devoir payer des compensations financières aux investisseurs privés en cas d’arbitrages en faveur de ces derniers.

Par ailleurs, bien que le respect des droits des travailleurs est mentionné dans la déclaration, les références au droit du travail restent facultatives et démunies de sanctions efficaces pour les faire respecter (malgré une proposition dans ce sens faite par le Canada pendant la négociation, mais déclinée par la Commission européenne).

Enfin, plusieurs éléments problématiques du CETA ne sont même pas mentionnés dans la déclaration et continuent donc de poser problème. C’est notamment le cas des éléments suivants :

- La déclaration ne fait pas mention de l’approche des listes négatives inclue dans le CETA pour la libéralisation des services, impliquant que tous les services seront libéralisés à la seule exception de ceux explicitement protégés par les Etats – contrairement à l’approche de listes positives de l’OMC qui ne libéralise que les services explicitement engagés par les Etats.
- Le principe de précaution, élément central dans le système législatif européen, n’est protégé ni dans le CETA ni dans la déclaration. Lorsque des éléments scientifiques identifient un risque sérieux pour la santé ou l’environnement liés à une marchandise ou une pratique, il faut pouvoir la retirer du marché en attendant d’en savoir plus. En l’état, le CETA ne le permet pas.
- Certaines mesures de régulation financière sont interdites par le CETA : d’une part, le CETA interdit aux Etats de fixer une limite à la taille du bilan des institutions financières, ce qui empêchera ceux-ci d’exiger la scission de banques « trop grosses pour faire faillite » ; d’autre part, le CETA interdit aux Etats de fixer une limite au volume des transactions financières opérées par les investisseurs financiers, ce qui limite les possibilités de régulation ou de taxation de ces transactions financières.
- La protection des données personnelles est entravée par le CETA, sans que la déclaration ne mentionne ce problème.
- La déclaration n’aborde pas l’agriculture.

La déclaration interprétative sera discutée entre les Etats membres dans les prochains jours. Elle sera également discutée en commission conjointe des parlements de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La commission espère obtenir la signature de tous les Etats membres pour le 12 octobre (réunion du COREPER à Bruxelles) voire pour le 18 octobre (Conseil des ministres du Commerce à Luxembourg) au plus tard, pour une signature avec M. Trudeau à Bruxelles le 27 octobre. Cet agenda serré ne permet pas une analyse sereine du texte et d’éventuels protocoles qui viendraient en modifier les effets. Une très large coalition de la société civile belge, après avoir rassemblé 15.000 personnes dans les rues de Bruxelles le mardi 20 septembre, a fait savoir aux élus de Belgique que ce calendrier ne peut en aucun cas être maintenu. La déclaration interprétative n’apporte en effet pas les réponses adéquates aux conditions posées par les résolutions parlementaires adoptées en Wallonie, à Bruxelles et en Fédération Wallonie-Bruxelles.

stop TTIP/CETA Day, 15/09/2016, Bruxelles
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