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Documents de plaidoyer   18 octobre 2017

Position concernant la proposition de Tribunal multilatéral des investissements

Plateforme fédérale commerce juste & durable

Une position de la plateforme fédérale commerce juste et durable de laquelle Entraide et Fraternité fait partie.
Elle expose sa position sur le projet de « Tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements », censé remplacer les tribunaux privés d’arbitrage – l’ISDS et sa version réformée, l’ICS– dans le CETA et les traités futurs.

Cette position affirme que toute avancée en matière de protection des investisseurs doit être liée à des progrès préalables dans la protection des droits humains. C’est pourquoi la Belgique et l’UE doivent s’engager dans les négociations du traité contraignant à l’ONU.

La Commission européenne a annoncé au premier semestre 2017 sa volonté d’obtenir un mandat pour négocier la mise en place d’un « Tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements », appelé à remplacer les controversés tribunaux privés d’arbitrage permettant aux investisseurs de poursuivre les Etats – la clause ISDS (Investor-to-State Dispute Settlement) et sa version réformée dénommée ICS (Investment Court System) – dans le CETA et les traités futurs.
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