26 octobre 2015  Actualités

Inde

Faut-il abolir le système des quotas d’emplois attribués aux dalits ?

Les mesures de quotas permettent-elle de corriger les inégalités et de réduire les discriminations vécues par les dalits, adivasis et basses castes ?

Au cours des derniers mois, des voix s’élèvent pour demander que l’Inde supprime sa politique de discriminations positives, réservant des quotas aux dalits, adivasis et basses castes pour l’accès aux universités et aux emplois publics. Par ailleurs, certaines castes situées plus haut dans la hiérarchie exigent d’y être incluses. Quelle est l’origine de cette politique ? Quelles en sont les avantages et limites ? Le présent article essaie de tenter de répondre aux questions qui entourent la problématique.

Origine des quotas

Dès 1902, donc bien avant l’indépendance de l’Inde en 1947, des maharadjas ou rois locaux ont introduit le système d’emplois réservés aux basses castes, incluant mais dépassant les dalits et adivasis. C’est ainsi qu’à l’heure de l’indépendance, tout le territoire de l’Inde actuelle était couvert par ces mesures de quotas. Elles furent introduites à l’initiative de dirigeants répondant à des mouvements de réforme sociale luttant contre les monopoles de castes et demandant une part raisonnable pour ceux qui étaient écartés de l’éducation, de la gouvernance et de l’administration des Etats princiers.

Dr Ambedkar s’est engagé dès 1943 au sein du Conseil exécutif du Vice-roi à en assurer le maintien dans l’Etat indépendant. Les réservations ont donc été introduites dans la nouvelle Constitution, d’abord en faveur des dalits et adivasis, puis en 1990 pour d’autres basses castes (appelées officiellement « classes arriérées au niveau social et éducationnel »). Des lois détaillent ces principes généraux pour trois catégories de réservations : des postes publics (administrations publiques, banques publiques, universités, etc.), l’admission à l’enseignement et des sièges réservés au parlement national et aux assemblées des différents Etats. Cette dernière mesure fut limitée à une période de 10 ans, alors que les autres quotas sont toujours d’application.

Pourquoi ces réservations ?

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© Jakob Carlsen

La réservation n’a jamais eu l’intention d’être une mesure pour résoudre le problème de chômage. Il s’agissait plutôt de corriger les inégalités d’accès à la gouvernance et à l’administration, aux institutions éducatives et aux sièges électoraux, vu les distorsions créées par le système des castes et en particulier l’intouchabilité dont souffrent encore de nombreux dalits à l’heure actuelle. Car dans le passé, les dalits, adivasis, basses castes voire parfois même les autres castes non brahmines furent systématiquement exclus des services de l’Etat.

La Constitution ne prévoit donc pas de quotas pour les « pauvres » ou les « classes économiquement arriérées ». Elle a voulu créer un terrain de jeu plus équitable, permettant à des individus de groupes désavantagés de dépasser leurs handicaps sociaux imposés afin de pouvoir entrer en compétition dans une société très inégalitaire. Ces groupes ne sont pas désavantagés de par leur propre volonté ou par un manque de combativité, ils ne sont pas stupides ni paresseux comme le disent leurs détracteurs. Ils sont marginalisés par un système social qui justifie et perpétue l’inégalité sociale.

Sans nul doute, la modernité, l’industrialisation et l’urbanisation ont affaibli considérablement ce système des castes. Néanmoins, la discrimination pratiquée depuis des siècles dont souffrent certains groupes sociaux en bas de la hiérarchie des castes a rendu leurs membres incapables d’entrer en compétition sur un pied d’égalité avec ceux qui possédaient ce qui est appelé le capital social, culturel et économique.

Les critères de reconnaissance appliqués à la sélection des groupes bénéficiaires ont été l’intouchabilité (pour les castes répertoriées ou dalits), l’isolation dans des conditions vulnérables (pour les tribus répertoriés ou adivasis) et la combinaison d’arriérations sociales et éducatives (pour les basses castes). Ce dernier groupe inclut des Chrétiens et des Musulmans, alors qu’ils sont exclus du groupe des castes répertoriées ou dalits.

Compris de cette façon, les mesures de réservation constituent une part d’un ensemble global visant la justice sociale en vue d’atteindre le but de l’égalité sociale inscrite dans la Constitution.

Faut-il abolir aujourd’hui le système des quotas ?

Dans la mesure où l’intouchabilité, malgré son caractère illégal, n’a pas été éradiquée dans la société indienne, et que persistent d’autres discriminations touchant les trois catégories de populations visées par la politique de réservation, il ne semble pas opportun d’abolir cette politique à l’heure actuelle. En d’autres termes, tant que les populations visées n’ont pas acquis la capacité d’assurer leur part d’emplois publics, d’accès à l’université et de bien-être sur base de leurs « mérites » dans une compétition ouverte, l’abolition du système semble prématurée. Aujourd’hui encore, la proportion des catégories de population bénéficiant de cette politique sont toujours sous-représentées dans l’accès aux emplois publics, aux universités et aux postes politiques dans le pays et la plupart des Etats. Ainsi, en 2011, les catégories bénéficiant du système de réservations occupaient 23,2% des postes des services gouvernementaux de catégorie A (les plus puissants et les mieux payés), alors qu’ils constituent 75% de la population. L’Etat n’est pas encore parvenu à leur permettre d’atteindre un niveau de compétence pour permettre de rivaliser avec les castes supérieures lors de compétitions ouvertes. L’intouchabilité des dalits et l’isolation dans des conditions vulnérables des adivasis persistent, avec toutes les conséquences sociales que cela entraîne. Et l’égalité entre les populations en bas du système des castes et celles des castes socialement avancées pour assurer leur développement, leur bien-être et leur vie n’est nullement atteinte.

Ce maintien des mesures de réservation ne plaît pas à certaines personnes appartenant aux castes socialement avancées. Car il est vrai que parmi elles, il y a des pauvres et des sans-emploi. Mais surtout, beaucoup de personnes de castes supérieures ont toujours considéré les autres comme des êtres inférieurs. Et ils éprouvent du ressentiment envers ces communautés « inférieures » qui ont réussi à se hisser économiquement et socialement grâce aux mesures de justice sociale introduites par les différents gouvernements.

Que ce soit en matière de conditions de vie, de pauvreté, de revenus, de niveau d’éducation, l’écart entre les castes supérieures et ceux du bas de la pyramide des castes reste important. Tant que cela dure, des mesures favorisant la justice sociale restent nécessaires. Et le système des réservations en fait partie.

D’après P.S. Krishnan, ancien Secrétaire du Gouvernement indien, et Ajaz Ashraf, journaliste
Article paru sur le site Solidarité Dalits Belgique (dalits.be)





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