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20 juillet 2018  Actualités

CETA : liquidation parlementaire avant transformation ?

Le Parlement fédéral a adopté le CETA sans attendre l’avis de la Cour européenne de justice.

C’était un peu le jour de liquidation à la Chambre pour le dernier jour de l’année parlementaire, jeudi 19 juillet, avec, au passage, l’adoption de plusieurs traités de libre-échange. Deux d’entre eux étaient particulièrement critiqués par la société civile. L’accord de protection des investissements avec la Barbade d’abord, pointée comme un paradis fiscal par l’opposition. Le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders (MR) a répondu qu’« à la différence de la Flandre (2011) et la Wallonie (2012), le gouvernement fédéral a attendu que la Barbade sorte de la liste noire de l’Union européenne pour ratifier cet accord. » L’accord a été voté majorité contre opposition, à l’exception du CDH qui s’est rallié à la majorité.
Deux ans après l’opposition spectaculaire de gouvernement wallon au CETA (ou AECG, Accord économique et commercial global) liant l’Union européenne et le Canada, la Chambre a aussi adopté cet accord majorité (MR, N-VA, Open VLD, CD&V) contre opposition (PS, SPA, Ecolo-Groen, Défi, PTB, Vlaams Belang) à l’exception notable, là aussi, du CDH, qui s’est abstenu. Le CDH faisait à la fois partie avec le PS de l’ancienne majorité wallonne qui était montée aux barricades contre le CETA puis avec le MR de la nouvelle majorité wallonne qui l’a adopté.
Pour rappel, la principale inquiétude de la société civile concernait les mécanismes d’arbitrage privé en cas de litige. Globalement, malgré la transformation de ce mécanisme, l’inquiétude reste de mise. Beaucoup considèrent que seuls les intérêts des entreprises ont été pris en compte et non celui des citoyens. Richard Miller, rapporteur MR, a même admis : « Nous ne sommes pas naïfs, nous avons confiance mais restons vigilants. » Tous les partis opposés au CETA en l’état actuel reprochent surtout au gouvernement son « hypocrisie » voire sa « malhonnêteté » : pour concilier les positions interfédérales, celui-ci avait en effet posé la question de la légalité du CETA à la Cour européenne de justice mais… ne s’était pas engagé à attendre son avis. La décision n’est pas attendue avant le premier trimestre de 2019, ce qui n’a donc pas empêché la majorité d’adopter le CETA !
Toutefois, il ne sera en mesure d’être ratifié que lorsque tous les Parlements du Royaume l’auront adopté.





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